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# Mentions légales

## Éditeur du site

Le site **gautelier-avocats.com** est édité par **GAUTELIER AVOCATS**, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats au capital de 5 000 €.

- Siège social : 109, avenue Gaston Cabrier, 13300 Salon-de-Provence
- Bureau secondaire : 22, rue Bréguet, 75011 Paris (sur rendez-vous)
- RCS Salon-de-Provence 843 754 672
- N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
- Téléphone : +33 (0)4 90 50 41 58 — Fax : +33 (0)4 84 50 22 79
- Email : [contact@gautelier-avocat.com](mailto:contact@gautelier-avocat.com)

**Directrice de la publication :** Maître Maëva Gautelier, avocate, en qualité de gérante.

## Profession réglementée

Maître Maëva Gautelier, fondatrice de GAUTELIER AVOCATS, exerce la profession réglementée d’avocat, titre obtenu en France. Elle est inscrite aux barreaux d’Aix-en-Provence et de Paris.

La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur le site du [Conseil national des barreaux](https://www.cnb.avocat.fr).

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite conclue avec chaque client.

**Assurance de responsabilité civile professionnelle :** [À COMPLÉTER — nom et adresse de l’assureur, couverture géographique].

## Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires ou à la prestation et après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du cabinet, recourir gratuitement au **Médiateur de la consommation de la profession d’avocat** :

- Adresse : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Site : [mediateur-consommation-avocat.fr](https://mediateur-consommation-avocat.fr)

Les contestations d’honoraires peuvent également être portées devant le bâtonnier de l’Ordre dont relève l’avocat.

## Hébergement

Le site est hébergé par **Vercel Inc.**, 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — [vercel.com](https://vercel.com).

Les contenus sont stockés dans une base de données **MongoDB Atlas** (MongoDB, Inc.) hébergée dans l’Union européenne.

## Absence de consultation juridique

Les informations publiées sur ce site, y compris les articles et le module d’orientation « Quel est votre enjeu ? », sont fournies à titre d’information générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni une sollicitation personnalisée, et ne sauraient remplacer l’analyse d’un avocat au regard de votre situation particulière. L’envoi d’un message par le formulaire de contact ne crée pas de relation avocat-client et ne vaut pas acceptation de mission.

## Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, marques, logos, mise en page, photographies, illustrations) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GAUTELIER AVOCATS est interdite.

Les logos de médias éventuellement présentés dans le bandeau « Ils parlent de nous » restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont reproduits qu’avec leur autorisation.

**Crédits photographiques :** GAUTELIER AVOCATS ; Unsplash (visuels d’illustration).

## Liens hypertextes

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## Données personnelles et cookies

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## Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français.

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## Coordonnées
- **Salon-de-Provence** (Siège) : 109, avenue Gaston Cabrier, 13300 Salon-de-Provence
- **Paris** (Bureau secondaire) : 22, rue Bréguet, 75011 Paris — Sur rendez-vous
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- Email : contact@gautelier-avocat.com
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