Le numéro de la banque s’affiche, l’urgence est fabriquée, et les validations sur le téléphone ne suffisent pas toujours à refuser le remboursement. Authentifier n’est pas autoriser.
Le numéro de votre banque s’affiche. Votre interlocuteur annonce une fraude et vous guide pour « sécuriser » votre compte. Quelques minutes plus tard, l’argent a disparu, et la banque invoque les validations faites sur votre téléphone pour refuser de rembourser. Ces validations ne suffisent pas toujours : le droit impose une analyse plus précise.
Le piège : un signe de confiance
L’escroc ne vous demande pas d’argent : il prétend vous aider à le protéger. Le numéro affiché, usurpé par spoofing, et des informations personnelles déjà connues rendent l’appel crédible.
Puis vient l’urgence : attaque en cours, opérations à annuler. On vous demande d’ajouter un bénéficiaire, de communiquer un code ou de confirmer une notification. Vous pensez empêcher un paiement, alors que vos gestes permettent sa réalisation.
Authentifier n’est pas autoriser
L’authentification vérifie une identité ou l’usage d’un instrument de paiement. Le consentement porte sur l’opération elle-même : selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, une opération est autorisée lorsque le payeur y a consenti dans la forme convenue avec sa banque.
Il faut donc identifier l’acte accompli : connexion, ajout de bénéficiaire ou confirmation d’un virement précis. Valider un bénéficiaire n’équivaut pas, à lui seul, à consentir aux virements ultérieurs. À l’inverse, un virement personnellement ordonné vers un compte présenté comme « sécurisé » ne devient pas automatiquement non autorisé parce que son auteur a été trompé.
Ce que la banque doit prouver
L’article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque : authentification, enregistrement, comptabilisation et absence de déficience technique ou autre. L’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation ou une négligence grave, qui doit être prouvée par des éléments complémentaires.
Les règles du remboursement
Remboursement immédiat. Pour une opération non autorisée régulièrement signalée, la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement et, si nécessaire, rétablir le compte (article L. 133-18). La seule exception suppose de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur, communiquées par écrit à la Banque de France : une simple allégation de négligence grave ne suffit pas. Le retard est sanctionné par des intérêts majorés.
Répartition définitive des pertes. Selon l’article L. 133-19, la fraude, un manquement intentionnel ou une négligence grave du client peuvent lui faire supporter les pertes. Sauf fraude, il est notamment protégé lorsque la banque n’a pas exigé d’authentification forte.
Délai. Signalez sans tarder, et au plus tard treize mois après le débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24).
Compte professionnel. Le contrat peut déroger à certaines règles (responsabilité, preuve, délai de signalement), mais pas à l’obligation de remboursement de l’article L. 133-18.
Cour de cassation, 23 octobre 2024 (n° 23-16.267)
Un client avait perdu 54 500 euros après avoir suivi une interlocutrice se présentant comme salariée de sa banque, qui lui faisait réenregistrer des bénéficiaires pour « déjouer une attaque ». La banque invoquait les validations faites avec son code confidentiel.
La Cour rejette son pourvoi : c’est à la banque de prouver la négligence grave. Numéro de la conseillère affiché, confiance dans l’interlocutrice, manipulation présentée comme sécurisée : la négligence grave n’était pas caractérisée.
La vigilance s’apprécie dans les circonstances concrètes de la fraude.
Cet arrêt ne dit pas pour autant que tout appel usurpé exclut la négligence grave, ni que toute validation obtenue par tromperie rend le paiement non autorisé.
Tout se joue sur les faits
Les SMS et notifications annonçaient-ils un paiement, son montant, son bénéficiaire ? Contenaient-ils un avertissement ? Que disait l’escroc au même moment ? Ces éléments se lisent avec la durée de l’appel et l’enchaînement des manipulations. À l’inverse, l’absence d’usurpation du numéro ne prouve pas, à elle seule, une négligence grave.
Les bons réflexes
- Alertez votre banque par un canal vérifié, faites bloquer les moyens de paiement et contestez par écrit chaque opération. Gardez l’accusé de réception.
- Déposez plainte, sans attendre pour prévenir la banque : le remboursement ne dépend pas d’une condamnation pénale.
- Reconstituez la chronologie : journal d’appels, captures, SMS, notifications, relevés et échanges avec la banque.
- Demandez à la banque ses éléments techniques : nature des validations, horaires, libellés affichés.
- En cas de refus, une réclamation argumentée, puis une médiation ou une action en justice peuvent être envisagées selon la situation.
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Information générale, ne constituant pas une consultation juridique. Les règles s’appliquent dans leur version en vigueur à la date des opérations.
